Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance conclues par la société TISSUS FAMILY auprès de tout consommateur et acheteurs (ci-après le « Client ») utilisateur du présent site www.tissusfamily.fr (ci-après le « Site »).

 Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

 Le Client et Tissus Family conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Tissus Family se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les sociétés du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.

Définitions :

- Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par le Client

- Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, Tissus Family exige un minimum de 10 centimètres lors de l’achat de tissus, 1 mètre lors de l'achat de mercerie (élastique, biais, passepoil..) sauf indications différente sur la fiche produit.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1.

Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par Tissus Family à ses Clients.

1.2.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine et Dom-Tom, en Belgique, et autres territoires européens (Suisse, Espagne Angleterre, ...).

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte.

2.2.

Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

À tout moment, le client peut décider de désactiver son compte en contactant le Service Client par téléphone, courrier ou email.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société Tissus Family, celle-ci se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.

2.3.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

2.4.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande a un caractère ferme et définitif si le client en a effectué le paiement.

2.5.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Tissus Family se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

2.6.

Dans le cas où le produit commandé serait indisponible ou épuisé, le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.7.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit prendre contact avec le service client d'Tissus Family au 05.49.81.73.35 du mardi au vendredi de 9h00 à 17h30 ou par courriel à l’adresse suivante sav@tissusfamily.fr

ARTICLE 3 - TRANSACTION

3.1.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

3.2.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Tissus Family.

3.3.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tissus Family dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.4.

Tissus Family adresse au Client une confirmation de sa commande par email.

3.5.

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, Tissus Family se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client, et ce qu’elle que soit la date de livraison de la commande.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS

4.1.

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de Tissus Family. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche sur laquelle sont détaillées les caractéristiques essentielles dudit produit, le prix Toute Taxe Comprise, et la composition de celui-ci.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Tissus Family ne pourra pas être engagée.

4.3.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1.

Tissus Family se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

5.2.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT

6.1.

Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire, ou virement bancaire, seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne sur ce site.

6.2.

Le Client garantit à Tissus Family qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Tissus Family se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Tissus Family se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Tissus Family a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, Tissus Family pourra être amené à contacter le Client par tous moyens, en vue de la validation de la transaction, et pourra le cas échant lui demander de produire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Le Client devra fournir les justificatifs demandés sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande faite par Tissus Family. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Tissus Family de toutes les pièces demandées et envoyées.

A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par Tissus Family, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès du Client décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que le Client accepte et reconnait expressément.

Le Client est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par Tissus Family, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par Tissus Family

6.3.

Le Client est informé qu’il sera débité par Tissus Family dans les deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par Evana Tissus.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

7.1.

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Tissus Family.

7.2.

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Tissus Family lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

A titre indicatif, Tissus Family propose notamment les modes de livraison ci-dessous :

• Livraison à domicile par Colissimo :
  • Coût de ce mode de livraison : 6,19 € 
  • Délai de livraison : 2 à 3 jours
• Livraison en point relais sur le réseau Mondial Relay :
  • Coût de ce mode de livraison : 4,99 € pour les commandes en dessous de 49.90 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 49.90 € TTC
  • Délai de livraison : 3 à 7 jours ouvrables
• Remise en mains propres à notre atelier :
  • Coût de ce mode de livraison : gratuit
  • Délai de livraison : Contactez notre service client pour convenir d'un rdv.
• Livraison DOM-TOM par Colissimo :
  • Coût de ce mode de livraison : 20,30 €
    Prix forfaitaire, un surplus pourra vous être facturé si votre colis dépasse les 2kg.
  • Délai de livraison : Les délais peuvent varier selon le lieu de livraison.
• Livraison en U.E par Colissimo :
  • Coût de ce mode de livraison : 18,05 € 
    Prix forfaitaire, un surplus pourra vous être facturé si votre colis dépasse les 5kg.
  • Délai de livraison : Les délais peuvent varier selon le lieu de livraison.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont les délais approximatifs déclaré par les transporteurs, ils courent à partir du jour de l'expédition de votre colis et ne tiennent pas compte des délais de préparation de votre commande. Ils pourront varier selon la période de l'année.

7.3.

Si le client choisit l’option « remise en mains propres », toute commande intégralement payée et non retirée dans le délai d’un an après sa mise à disposition malgré une relance effectuée par la Société deviendra de plein droit, la propriété de cette dernière.

7.4.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les commandes n’ont pas été livrées dans le délai de livraison maximum, le Client pourra résoudre le contrat, à la condition d’avoir préalablement mis en demeure Tissus Family, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Néanmoins, Tissus Family ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.

7.5.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Tissus Family à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Tissus Family peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes.

7.6.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

7.7.

La marchandise voyage aux risques et périls de Tissus Family, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, le Client doit vérifier l’état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature et le détail de l'anomalie. Le Client doit ensuite en informer Tissus Family, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) par email à sav@tissusfamily.fr, ou par courrier recommandé à : Tissus Family Service Client - 14 l'anjobet 79380 La Ronde

7.8.

La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

7.9.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Evana Tissus en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Tissus Family dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

ARTICLE 8 - ERREURS DE LIVRAISON

8.1.

Le Client devra formuler auprès de Tissus Family au plus tard quatorze (14) jours suivant le jour de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

8.2.

La réclamation pourra être faite auprès du service client de Tissus Family, au choix de Client :

- par téléphone au numéro suivant : 05.49.81.73.35 du mardi au vendredi de 8300 à 17h30.
- par email à l’adresse suivante : sav@tissusfamily.fr
- ou par courrier à l’adresse postale suivante :

8.3.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Tissus Family de toute responsabilité vis-à-vis du Client, hors garanties légales.

8.4.

En cas d'erreur de livraison, le Client recevra une étiquette prépayée à coller sur le colis pour le retourner à l’adresse de Tissus Family.  

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1

Tissus Family garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

9.3.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits.

9.4.

Le Client est expressément informé que Tissus Family n'est pas le producteur des produits présentés au sens des articles 1245 et suivants relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 10 - RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION

10.1.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini (au sens indiqué à l’article préliminaire des présentes) ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 12.6 ci-dessus).

10.2.

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

- Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

AUCUN DELAI DE RETRACTION N’EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISES.

10.3.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR - REMBOURSEMENT

11.1.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 10 ci-dessus, le Client dispose alors de trente (30) jours pour renvoyer ou restituer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits coupés.

 11.2.

Le produit ou les produits devront être retournés à Tissus Family, entiers, et en parfait état de revente par voie postale, à la charge du client, à l'adresse suivante :

 Tissus Family - Service Client - 12 rue des prairies 79320 Moncoutant 

11.3.

Ce droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du Client.

11.4.

Tissus Family remboursera le Client de la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le colis est renvoyé. Il est vivement conseillé au Client de conserver une preuve d’envoi des colis.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

12.2.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

12.3.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12.4.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.

13.2.

Les données seront conservées par les différents services de Tissus Family le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.

13.3.

La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

13.4.

À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

13.5.

La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de vente. Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par Tissus Family.

13.6.

Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser à notre service client : 

Evana Tissus
Service Client
12 rue des prairies

79320 Moncoutant

ARTICLE 14 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Tissus Family de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

ARTICLE 15 - TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de Tissus family et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Tissus Family pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.T